Conditions générales de vente et de livraison

I. Conclusion du contrat

(1) Ces conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à tous nos contrats, à toutes nos livraisons et prestations, y compris aux prestations de conseils, informations et similaires. Les conditions de l’acheteur sont expressément rejetées par cette présente clause. Les conditions de l’acheteur ne nous engagent aucunement même si nous ne les contestons pas expressément une nouvelle fois après leur réception.

(2) Nos offres sont sans engagement. La conclusion de tout type d’accord ne peut être considérée avec engagement que suite à notre confirmation écrite.

(3) Les accords et promesses orales, mêmes ceux de nos employés des ventes ou de nos représentants ne sont valables que suite à notre confirmation écrite.
 

II. Prix

Tous les prix communiqués sont à considérer départ usine (ex-works) ou départ base ou en cas de livraison à partir de nos entrepôts départ entrepôt et ils seront majorés des frais de transport, d’emballage et éventuellement des frais de montage. Nos prix sont sans engagement. La quantité relevée au moment de l’expédition de l’usine, de la base ou de notre entrepôt est la quantité décisive pour la facturation.
 

III. Paiement

(1) Sauf indication différente reportée sur la facture, le paiement doit être effectué sans aucune déduction avant le 15 du mois suivant celui de la livraison départ usine, base ou stock. La compensation et le fait de faire valoir des droits de rétention ou d’autres droits de refus de paiement sont exclus sauf dans les cas où le client ferait valoir une propre créance non contestée et juridiquement valable.
 
(2) Nous n’acceptons des chèques et des traites escomptables et correctement taxés qu’après accord spécifique et uniquement à condition qu’ils tiennent lieu d’exécution. Les traites ne sont acceptées que sans garantie d’une présentation et protestation correctes. Les notes de crédit sont émises à la date où nous disposons librement et sans aucune réserve du produit en question, après déduction des frais occasionnés.
 
(3) En cas de retard de paiement, nous sommes en droit d’appliquer des intérêts de 5% à partir de la date d’échéance. Les intérêts de retard appliqués correspondent aux taux d'escompte du moment publiés par la Banque Fédérale Allemande majorés de 5%.
 
(4) Indépendamment des échéances des chèques et/ou des traites acceptés ou accrédités, toutes nos créances deviennent immédiatement exigibles en cas de non respect des conditions de paiement ou bien en cas de forte détérioration de la situation financière de l’acheteur. Nous sommes alors également en droit de décider de n’effectuer les livraisons restantes que contre des paiements d’avance ou bien d’exiger des garanties appropriées ou de résilier le contrat après écoulement d’un délai supplémentaire approprié ou bien d’exiger des dédommagements pour cause de non accomplissement. Nous sommes de plus en droit d’interdire la revente ou la transformation de la marchandise livrée, d’exiger la restitution ou le transfert de la propriété relative à la marchandise livrée aux frais de l’acheteur et de révoquer l'autorisation de prélèvement aux sens de l'article VI. 6. L’acheteur nous donne dès à présent le droit d’accéder à ses locaux, dans les cas mentionnés ci-dessus, et de reprendre possession de la marchandise livrée.
 

IV. Délais et dates de livraison

(1) Sauf accords spécifiques, les délais et les dates de livraison communiqués sont indicatifs. Les délais de livraison commencent à la date de notre confirmation écrite de la commande, toutefois pas avant avoir entièrement clarifié toutes les conditions d'exécution de la commande et pas avant d’avoir reçu les éventuelles garanties nécessaires de la part de l'acheteur. Les délais et dates de livraison se rapportent au moment de l’expédition départ usine, base ou stock ; pour qu'ils soient respectés, lorsque le manquement à l’expédition en temps et en heure est imputable au fournisseur ou à une cause que nous ne pouvons pas influencer, il suffit que nous signalions à temps à l’acheteur que la marchandise est prête à l'expédition. Les délais de livraison se prolongent automatiquement, sans que le retard du client ne viole nos droits, de la période correspondant à l’éventuel retard du client par rapport à ses obligations découlant de ce contrat ou d’autres engagement. Ceci s'applique également aux dates de livraison.

(2) Si la livraison est impossible et si l’impossibilité de livrer est imputable à nos fournisseurs, l’acheteur et nous-mêmes sommes en droit de résilier le contrat à condition que la date de livraison soit dépassée d’une période de trois mois.
 
(3) L’écoulement des délais de livraison et le dépassement des dates de livraison données n'exonèrent pas l’acheteur - ayant l'intention de résilier le contrat ou d'exiger des dédommagements pour non accomplissement - de fixer un délai supplémentaire pour l’accomplissement de la prestation et de déclarer qu’il refusera la prestation après écoulement dudit délai supplémentaire. Ceci n’est pas valable à condition que nous ayons défini avec engagement, expressément et par écrit un délai ou une date donnée.

(4) En cas de force majeure ou en cas d’autres conditions imprévisibles, exceptionnelles et que nous n’avons pas causé - par ex. en cas de difficultés à nous procurer des matériaux, en cas de dysfonctionnements de la production, en cas de grèves, lock-out, insuffisance de moyens de transport, interventions des autorités, difficultés d'approvisionnement en énergie etc. - même lorsque de telles conditions se présentent au niveau de nos fournisseurs, le délai et la date de livraison se prolongent d'une durée appropriée et raisonnable si nous nous trouvons dans l'impossibilité d'honorer notre engagement d'accomplissement en temps et en heure des prestations convenues. Si les conditions mentionnées ci-dessus rendent la livraison ou la prestation impossible ou déraisonnable, nous serons libérés de notre engagement à la livraison. Dans la mesure où le retard de livraison dure plus de deux mois, l’acheteur est en droit de résilier le contrat. Si le délai de livraison se prolonge ou bien si nous sommes libérés de l’engagement à la livraison, l’acheteur ne pourra pas faire valoir de droits au dédommagement. Nous ne pouvons invoquer les conditions mentionnées ci-dessus que si nous en informons l’acheteur dans les plus brefs délais.

(5) Si une acceptation et/ou une inspection a été convenue, elles ne pourront avoir lieu qu’à l’usine / base / entrepôt de départ et qu’immédiatement après l’annonce du fait que la marchandise est prête pour être reçue ou inspectée. Les frais d’un éventuel expert appelé à être présent sont à la charge de l’acheteur. Si l’acheteur ne se présente pas à l’acceptation ou à l’inspection, s’il les retarde volontairement ou s’il y renonce, nous sommes en droit d’expédier le matériel sans l’acceptation ou l’inspection de la part de l’acheteur ou bien de l’entreposer aux frais et aux risques de l’acheteur. Au moment de l’expédition ou de l'entreposage, la marchandise est considérée comme si elle avait déjà été livrée aux sens des accords contractuels.
 

V. Expédition, livraison, transfert des risques

(1) Sauf accord préalable différent, le matériel sera livré sans emballage et sans aucune protection contre la rouille. S’il est courant dans le commerce de l’emballer, nous le livrerons automatiquement emballé. Pour le choix de l’emballage, des moyens de protection et/ou des moyens auxiliaires de transport, nous nous basons sur notre expérience et nous les fournissons aux frais du client en excluant toutefois toute responsabilité.
 
(2) Sauf accord préalable spécifique, le choix des moyens d'expédition nous revient. Si nous sommes chargés du transport, ce dernier sera régi par les conditions générales allemandes applicables aux sociétés de transport. Nous sommes en droit mais pas dans l’obligation d’assurer les livraisons au nom et pour le compte de l’acheteur.
 
(3) Les risques (y compris celui d’une saisie du matériel) sont transférés dans tous les cas à l’acheteur - par exemple même dans le cas des livraisons FOB et CIF - dès que la marchandise a été remise à la personne chargée du transport ou dès que la marchandise a quitté l'usine du vendeur pour être expédiée ; indépendamment du fait que l'expédition soit effectuée depuis le lieu d'exécution et indépendamment de la personne qui paie les frais de transport. Si la marchandise est prête pour être expédiée mais son expédition ou sa réception prennent du retard pour des raisons dont nous ne pouvons pas être tenus responsables, alors les risques seront automatiquement transférés à l’acheteur au moment où nous signalons que la marchandise est prête pour être expédiée.

(4) Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles ainsi que d’arrondir les quantités par défaut ou par excès de la manière courante dans le secteur; chaque livraison partielle est considérée comme une transaction indépendante.

(5) En cas d’accords de livraisons continues, l’acheteur devra nous communiquer les retraits et les mix de marchandises de manière telle à ce que les quantités mensuelles prélevées soient approximativement égales. Si les différents retraits de marchandise par l’acheteur dépassent la quantité convenue contractuellement, nous serons en droit mais pas dans l’obligation de livrer la quantité qui excède la quantité convenue. Nous pourrons facturer cette quantité excédentaire au prix en vigueur au moment de la livraison.

 

VI. Clause de réserve de propriété

(1) Toutes les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement de toutes nos créances - quel que soit leur fondement légal - en particulier des créances résiduelles respectives et des créances conditionnelles ou qui naitraient par la suite. Ceci est également valable lorsque des paiements sont effectués de manière spécifique pour couvrir des créances précises. En cas de règlement par traites et/ou chèques, la propriété ne sera transférée qu’au moment où nous disposerons de la contre-valeur sans aucune réserve. Dans le cas des comptes-courants, la réserve de propriété garantit nos créances.

(2) L'usinage ou la transformation de la marchandise sous réserve de propriété sont effectués pour notre compte et gratuitement sans aucune obligation de notre part, car aux sens de l'article 950 du BGB (Code civil allemand) nous devons être considérés comme un fabricant qui conserve par conséquent la propriété des produits jusqu’au paiement intégral, quelque soit le moment ou la phase de leur usinage ou de leur transformation.

(3) En cas d’usinage ou de transformation de nos produits avec d’autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, nous devenons copropriétaires du nouveau produit et détiendrons un pourcentage de la valeur totale du produit équivalent à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété au moment de l’usinage. Au produit qui résulte de l'usinage s'appliquent les mêmes conditions qu’à la marchandise sous réserve de propriété, il sera considéré une marchandise sous réserve de propriété aux sens de ces conditions.

(4) Les créances de l'acheteur qui naissent de la revente de la marchandise sous réserve de propriété nous sont dès à présent cédées en guise de garantie de toutes nos créances résultant du mutuel rapport commercial et cela indépendamment du fait si la marchandise sous réserve de propriété a été revendue avant ou après l'usinage et si elle a été revendue à un ou plusieurs ultérieurs acheteurs.

(5) L'acheteur est en droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’un contrat d’achat, d’un contrat d’entreprise ou d'un contrat similaire uniquement si la créance de la revente nous est cédée. Le client n’est pas autorisé à disposer différemment de la marchandise sous réserve de propriété.
 
(6) L’acheteur est en droit de recouvrir et d’encaisser la créance cédée. En cas de cessation des paiements, en cas de demande ou d’ouverture d’une procédure de faillite ou en cas de règlements judiciaires ou extrajudiciaires ou en cas d’autres types de déconfitures de l’acheteur, nous sommes en droit d’exiger que l’acheteur nous indique les créances cédées et les relatifs débiteurs, qu’il nous fournisse toutes les informations et tous les documents nécessaires pour nous permettre de les recouvrir. Nous pourrons alors également exiger que l’acheteur informe les débiteurs de la cession des créances en question.

(7) Si la valeur des garanties qui nous sont concédées dépassent la valeur de notre créance de plus de 20% et si l'acheteur ou un tiers concerné le demandent, nous sommes dans l'obligation de restituer la partie excédentaire des garanties. Le choix des garanties à restituer nous revient.
 
(8) L’acheteur est dans l’obligation de stocker la marchandise sous réserve de propriété séparément et de la marquer comme telle, de l’assurer contre les incendies et les vols et de nous prouver qu'il a souscrit une police d'assurance appropriée si nous le demandons.
 

VII. Vices, livraison de marchandises non conformes au contrat

Nous assumons la responsabilité pour les vices et pour l'absence des caractéristiques convenues de la manière suivante :
(1) L’acheteur est dans le devoir de contrôler immédiatement à sa réception la qualité, la nature et les caractéristiques convenues de la marchandise. L’acheteur devra nous réclamer les vices évidents par écrit dans un délai d’une semaine à compter de la réception.

(2) Si la réclamation est justifiée, nous choisirons de réparer la marchandise défectueuse ou de la remplacer.
 
(3) Pour l’élimination des vices ou le remplacement de la marchandise défectueuse, l’acheteur devra nous accorder la possibilité de le faire, un délai approprié et avant tout, mettre à notre disposition l’objet réclamé ; dans le cas contraire, la garantie ne pourra pas être appliquée.

(4) Si nous ne respectons pas un délai approprié qui nous a été fixé ou si nous ne remplaçons pas la marchandise afin d’éliminer le vice réclamé ou bien si nous sommes dans l’impossibilité de réparer ou remplacer la marchandise ou si nous refusons de le faire, l’acheteur est en droit d'exiger l’annulation du contrat (rédhibition) ou la réduction du prix d’achat (réduction).

(5) Nous déclinons toute responsabilité pour les modifications et/ou les travaux d'entretien inappropriés de la part de l'acheteur ou de tierces personnes et/ou pour les conséquences qui peuvent en résulter.

(6) La garantie s’appliquant à la réparation et au remplacement de la marchandise est de six mois. La garantie dure cependant au moins jusqu'à la fin de la période de garantie initialement prévue pour l'objet livré ou tant que l'acheteur est en droit de faire valoir des revendications à l'encontre de son fournisseur. La garantie d’absence de défauts se prolonge de la durée de l’interruption de la production causée par l’attente des réparations ou des remplacements des marchandises défectueuses ou erronées strictement indispensables pour poursuivre la production.

(7) Si au moment du transfert de propriété la marchandise vendue ne possède pas une caractéristique convenue, l’acheteur est en droit d’annuler le contrat. Il ne pourra cependant demander des dédommagements pour non accomplissement du contrat seulement à condition que la caractéristique ait été convenue expressément dans le but de la lui garantir.
 
(8) Toute autre revendication, en particulier les revendications d'indemnisation de dommages qui n'ont pas été causés directement à la marchandise, est exclue dans la mesure juridiquement admissible.

(9) Les conditions mentionnées ci-dessus s’appliquent également en cas de livraison de marchandises différentes de celles convenues contractuellement.
 

IX. Lieu d’exécution, tribunal compétent, droit applicable

(1) Le lieu d’exécution pour nos prestations est l’usine de livraison pour les livraisons départ usine, la base pour les livraisons départ base et l'entrepôt pour les livraisons départ entrepôt.
 
(2) Le tribunal compétent est celui de Dortmund. Ceci est également valable pour les litiges qui découlent de l'échange de chèques et de traites. Nous sommes également en droit de porter plainte contre l’acheteur auprès de tout autre tribunal compétent à condition que son choix soit justifié.

(3) Le droit applicable est celui de la République Fédérale d’Allemagne. L’application de la convention de la Haye sur les contrats de vente internationale de marchandises et de lois commerciales harmonisées est exclue.
 

X. Nullité partielle

Dans le cas où certaines dispositions de ces conditions générales de vente et de livraison seraient ou deviendraient entièrement ou partiellement nulles, la validité les dispositions restantes de ce contrat ne serait aucunement affectée. Les dispositions nulles devront alors être remplacées par des clauses qui se rapprochent le plus possible de l'objectif commercial initial des dispositions nulles, dans le respect approprié et mutuel des intérêts originaux des deux parties.

Tacke + Lindemann Baubeschlag- und Metallhandel GmbH + Co. KG